Depuis quelques années, l’Etat, certaines communes et métropoles ont mis en place différents dispositifs qui permettent d’accéder à la propriété à prix maîtrisé ou abordable.
L’accession à la propriété abordable
Un logement en accession abordable (ou accession intermédiaire) est un logement vendu à un prix inférieur à celui du marché.
Ce dispositif est mis en place par la métropole de Montpellier, sous le nom de “accession aidée” afin d’aider les ménages aux revenus modestes pour acquérir leur résidence principale dans le secteur privé. Ce dispositif a remplacé le dispositif « Primo-accédant » à Montpellier et est éligible au prêt à taux zéro plus.
Ces logements sont souvent réservés aux jeunes ménages c’est-à-dire au couple (marié, pacsés, vivant en concubinage…) sans personne à charge dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
Les conditions à remplir pour en bénéficier :
- L’acquéreur doit être une personne physique.
- Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis 24 mois,
- Le logement est destiné à l’habitation principale pendant une durée de 8 années minimum
Enfin, Il existe des conditions de ressources pour les acquéreurs. Les plafonds de ressources correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-1 ou N-2 figurant sur l’avis d’imposition. Cependant, ces conditions varient selon les collectivités. Certaines d’entre elles exigent également un apport personnel.
Logements avec TVA réduite dits sociaux
Il s’agit de logements neufs situés dans un périmètre proche ou dans les quartiers ayant fait l’objet d’une convention avec l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine). Ce dispositif est complémentaire à toutes les aides conventionnées, ainsi qu’au prêt à taux zéro plus et à la primo-accession. Ce dispositif permet également d’acheter un bien à prix maîtrisé. Par exemple, à Montpellier, qui se trouve en zone A, le plafond en 2022 est fixé à 2400 €/m².
Vous bénéficiez donc de prix attractifs avec une TVA à 5,5 % au lieu de 20 % lors de l’achat immobilier sous conditions :
- Le logement doit être une habitation principale pendant une durée minimale de 10 ans avec une possibilité de revente avant le terme dans certains cas de force majeure (décès ou chômage par exemple).Tout autre cas de revente implique le paiement du complément d’impôt entre le taux réduit et le taux normal de TVA.
- Il ne faut pas non plus dépasser le plafond de ressources qui dépend de la composition de votre famille, ainsi que de la situation géographique. L’on prend en compte l’année N-2, soit celles de 2020 pour une demande déposée en 2022.
PSLA ou prêt social location-accession
Le PSLA est un prêt conventionné auprès de nombreux opérateurs de l’immobilier et du logement: organisme HLM, promoteurs privés, etc. Il a pour but de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs, ainsi que la réalisation de travaux de rénovation dans l’ancien. L’opérateur qui bénéficie d’un PSLA doit avoir obtenu un agrément préfectoral et signer une convention. Le Prêt Social de Location Accession (PSLA) facilite donc l’accès à la propriété d’un ménage sans apport initial. Il peut se cumuler, sous certaines conditions, avec un prêt à taux zéro (PTZ).
La location-accession permet aux ménages sans apport personnel de posséder progressivement un logement par le biais de la location. Il a le choix par la suite, d’acquérir au terme d’une période de jouissance le logement immobilier.
L’achat d’un bien neuf, par le biais d’un PSLA, est encadré. La fraction locative, c’est-à-dire le loyer versé pour l’occupation du bien, ne doit pas excéder des plafonds mensuels par m², revisités tous les ans au 1er janvier. La fraction acquisitive, soit une somme qui correspond au prix de vente anticipé, est fixée dans le cadre du contrat location-accession. En fonction des capacités financières du locataire-accédant en accord avec le vendeur.
Afin de pouvoir bénéficier d’un prêt social en location-accession, certaines conditions sont à remplir. Le logement doit être occupé à titre de résidence principale au moins 8 mois par an. Les personnes occupantes doivent respecter le contrat de plafonds de ressources du PTZ à la date de signature du contrat de vente.(cf site des impôts)
Grâce à ces dispositifs comme le PSLA, l’accession aidée ou la primo accession, les foyers peuvent acquérir avec plus de facilité un logement neuf. Ces dispositifs sont d’ailleurs éligibles dans des programmes immobiliers neufs de votre promoteur Bacotec .
